Trademark Clearinghouse - TMCH - Protection de marque
Créé en 2013 lors du lancement des premières nouvelles extensions, un mécanisme construit autour d’une base de données de marques a été mis en place. Il permet de participer aux périodes prioritaires réservées aux détenteurs de marques, périodes dites de « sunrise ».
Désormais, la TMCH permet une surveillance à moindre coût. L’objectif est de recevoir une alerte, sur l’ensemble des extensions y compris le .com, lorsque votre marque est utilisée comme nom de domaine.
Avantages d’inscrire sa marque au sein de la TMCH
Période Sunrise
Cette phase est la première phase publique de lancement d’une extension. Elle permet aux détenteurs de marque, via une procédure simplifiée, de protéger le nom de domaine associé.
L’enregistrement au sein de la Trademark Clearinghouse permet d’obtenir un fichier nécessaire à la soumission de votre nom de domaine durant cette phase prioritaire.
Information des tiers de l’existence de votre marque
Durant 90 jours après l’ouverture générale de l’extension, toute personne souhaitant enregistrer le nom de domaine associé à une marque enregistrée au sein de la TMCH, devra confirmer avoir pris connaissance de l’existence d’une marque et des risques encourus en cas d’absence de droit légitime. Il sera ainsi plus facile de démontrer sa mauvaise foi en cas de procédure URS (Uniform Rapid Suspension) qui est une version plus rapide et moins coûteuse que la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy).
Surveillance à l’identique de votre marque
Dès lors qu’un nom de domaine identique à votre marque est enregistré, vous recevez une alerte par e-mail.
Cette surveillance à l’identique de votre marque couvre l’ensemble des nouvelles extensions ainsi que le .com
Comment enregistrer sa marque au sein de la TMCH
Contactez notre service commercial afin d’avoir plus d’informations sur la procédure et les conditions d’éligibilité.